conditions générales de vente
Protection des mineurs
Conformément au Code de la santé publique, Art. L. 3342-1, L. 3342-3, il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. Mon Copain Sommelier peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité.
Acceptation des conditions de vente
copsom.com est un site de vente de vin.
Toute commande validée sur ce site implique que le client a pris connaissance des conditions générales de vente ci-après et les accepte sans aucune réserve. Ces mêmes conditions générales de vente engagent également la responsabilité de Mon Copain Sommelier. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
Commandes
Les commandes sont limitées à 6 bouteilles de votre choix minimum.
Pour la boutique en ligne, les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une fois la commande validée, vous recevrez un e-mail de confirmation. Un autre e-mail confirmera la validation du paiement dans sa totalité et vous fournira une facture.
Dans le cas où deux commandes seraient passées en même temps sur un même produit, le premier paiement enregistré prévaudrait.
Vous pouvez également passer commande par téléphone (06 38 59 53 91), ou par e-mail (contact@copsom.com).
Pour les personnes habitant en dehors des communes desservies gratuitement par Mon Copain Sommelier, il est possible de nous contacter pour demander un devis.
En cas de précédent litigieux avec un client, Mon Copain Sommelier se réserve le droit de refuser une commande.
Tarifs
Les prix sont affichés TTC, en Euro.
Les prix en vigueur pourront être modifiés à tout moment en fonction des fluctuations du marché. Le prix à faire valoir sera celui indiqué sur la fiche produit le jour de la validation de la commande.
Paiement
Le client peut choisir entre plusieurs modes de paiement :
- Paiement via lien 3D Secure de la Banque Populaire
- Virement bancaire
- Espèces à la livraison
Mon Copain Sommelier n’accepte pas les paiements par chèque.
En cas de non réception du paiement sous sept jours ouvrés, Mon Copain Sommelier se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre le(s) produit(s) à la vente.
Les vins restent la propriété de Mon Copain Sommelier jusqu’à la réception de l’intégralité du paiement. Aucune commande ne sera livrée avant réception du paiement.
Livraison
La livraison est gratuite à partir de 6 bouteilles dans le secteur Toulouse Métropole ainsi que les communes listées ici. Pour toute autre destination, contactez-nous pour une estimation.
Nous n’utilisons pas de transporteurs pour nos livraisons, elles sont faites par nos propres soins.
Dès réception de votre paiement, nous vous contactons sous 24 heures pour organiser la livraison. Nous livrons les Lundis, Mercredis et Vendredis de 15h à 21h et le Samedi matin de 9h à 12h.
Rétractation
Conformément à la loi 2014-344 de juin 2014 et au décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, l’acheteur dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours ouvrables, à compter de la date de livraison de la commande et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le souhait de rétractation doit être exprimé dans un délai de quatorze jours francs consécutifs à la réception de la commande, par courrier ou e-mail. Le remboursement intégral de la commande sera dû dans les quatorze jours.
La commande doit être retournée dans un délai de quatorze jours, en parfait état, intacte et dans son emballage d’origine. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa recommercialisation et le retour du produit sera une nouvelle fois à la charge de l’acheteur.
Tout produit non retourné au terme du délai de rétractation de quatorze jours sera réputé conforme à la commande et accepté par l’acheteur.
Bien que très rare sur les vins que nous avons sélectionnés, il peut arriver qu’une bouteille soit bouchonnée. Dans ce cas, Mon Copain Sommelier s’engage à un remboursement ou un échange dans les quatorze jours suivants.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Mon Copain Sommelier ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Mon Copain Sommelier sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister, malgré toutes les précautions prises, dans la présentation des produits.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Mon Copain Sommelier pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Tout litige devra être exposé dans les trois jours suivant la réception de la commande.
Informatique et libertés
Toutes les données que vous nous confiez le sont en toute connaissance de cause et servent à traiter vos commandes. Aucune information personnelle ne pourra être publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Mon Copain Sommelier est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En y accédant, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède. Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite.
Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les « analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration », « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Une représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.